| France, Tribunal administratif de Lille, 09 juin 1993, CETATEXT000008267148

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267148
Date de la décision : 09/06/1993
Sens de l'arrêt : Enquête ordonnée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Retrait d'un acte inexistant - Cas d'une délibération d'un conseil municipal.

01-01-07, 16-02-01-03, 16-02-04-01 Par une délibération en date du 21 mars 1992, le conseil municipal d'Hautmont a déclaré la délibération du 15 septembre 1987 accordant la garantie de la commune à l'association de coopération pour les vacances et les loisirs, pour un prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations de 250.000 F, nulle et non avenue. Contrairement à ce que le préfet du Nord soutient, ledit conseil municipal était compétent pour prendre une délibération qui doit être regardée comme une décision de retrait d'un acte dont l'inexistence pouvait être constatée, à tout moment, directement par l'organe délibérant.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Retrait d'un acte inexistant - Cas d'une délibération d'un conseil municipal.

54-04-02-01 En l'état de l'instruction, les pièces versées au dossier, dont certaines n'ont été déposées qu'au cours de l'audience du 8 juin 1993 à laquelle le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté, ne permettent pas au tribunal de tenir pour établis avec certitude qu'aucune réunion du conseil municipal ne s'est effectivement déroulée le 15 septembre 1987 et que le cas échéant, aucun débat ne s'est effectivement engagé en séance ce même jour, pour permettre à l'assemblée communale de délibérer sur la garantie d'emprunt dont s'agit ; il y a lieu, dès lors, d'ordonner avant dire droit une enquête sur ce point devant la formation de jugement de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions des articles R. 172 à R. 179 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - Retrait d'un acte inexistant - Cas d'une délibération d'un conseil municipal.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES - Enquête devant la formation du jugement (art - R - 172 à R - 179 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Acte inexistant - Délibération du conseil municipal - Déféré préfectoral.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R172 à R179

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-06-09;cetatext000008267148