| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juin 1993, CETATEXT000008289229
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289229
Date de la décision : 08/06/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Modification du chiffre de la population communale résultant du dernier recensement général - Illégalité (1).
16-011 Il résulte des dispositions de l'article R. 114-2 du code des communes que le chiffre de la population municipale est celui qui résulte du recensement général de la population. Les opérations de recensement relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont authentifiées par décret. Par suite, et alors même qu'en raison de l'exécution d'un programme de construction la population aurait augmenté, le conseil municipal n'était pas compétent pour modifier le chiffre de la population de cette ville, établi lors du dernier recensement général à 9.724 habitants et décider d'assimiler, ne serait-ce que pour la détermination de "l'évolution de carrière du personnel territorial", la commune à une commune de 10.000 à 19.999 habitants. Il appartenait seulement à ladite commune si elle s'y croyait fondée de demander, par application des dispositions des articles R. 114-6 et R. 114-7 du code des communes, une opération de recensement complémentaire et l'attribution d'une population fictive prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 du même code.
Références :
Code des communes R114-2, R114-6, R114-7, R114-3, R114-5
1.
Cf. CE, 1986-10-29, Commissaire de la République d'Indre-et-Loire, T. p. 418
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-06-08;cetatext000008289229
