| France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1992, CETATEXT000008266658

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266658
Date de la décision : 17/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE - Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal d'une commune voisine autorisant l'acquisition par cette commune de friches industrielles situées sur son propre territoire.

16-08-01-01-02, 54-01-04-01 La commune d'Hautmont ne peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération du conseil municipal de la commune voisine de Maubeuge, autorisant l'acquisition par cette commune d'un terrain en friches industrielles cédé par une chambre de commerce et d'industrie, situé sur le territoire de la commune de Maubeuge et destiné à l'implantation d'un nouveau lycée d'enseignement général.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Commune - Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal d'une commune voisine autorisant l'acquisition par cette commune de friches industrielles situées sur son propre territoire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-12-17;cetatext000008266658