| France, Tribunal administratif de Lille, 03 décembre 1992, CETATEXT000008266674

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266674
Date de la décision : 03/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Le permis de construire délivré le 1er juin 1992 à la S - A - R - L - "Le Blanc Coulon" ayant produit des effets susceptibles de faire grief à des tiers - l'arrêté par lequel le maire de Lompret a annulé ce permis - au motif qu'il n'était pas conforme à l'article L - 332 du code de l'urbanisme - ne peut entraîner le non-lieu à statuer.

54-05-05-01, 68-03-07-01-02, 68-03-07-03-01 Par l'arrêté qu'il a pris le 29 octobre 1992 annulant le permis de construire et le permis modificatif délivrés le 1er juin et le 28 juillet 1992 à la S.A.R.L. "Le Blanc Coulon", le maire de Lompret n'a fait que tirer les conséquences de l'illégalité des dispositions de l'article 3 du permis initial, maintenu par le permis modificatif au regard des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme concernant les participations aux dépenses de réalisation des équipements publics mis à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire dans les secteurs couverts par un programme d'aménagement d'ensemble. Ainsi ledit arrêté n'a pas eu pour effet de retirer l'autorisation de construire en elle-même. Dès lors qu'à la date de cet arrêté les constructions étaient pratiquement achevées, le permis de construire attaqué a produit des effets susceptibles de faire grief et les requêtes dirigées contre ce permis ne sont pas devenues sans objet. Les requérants, dont les habitations sont situées à environ 400 m des bâtiments faisant l'objet du permis de construire litigieux justifient d'un intérêt personnel leur donnant qualité pour agir, compte tenu de l'ampleur des constructions envisagées et de la configuration des lieux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.

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Références :

Code de l'urbanisme L332, L332-9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-12-03;cetatext000008266674