| France, Tribunal administratif de Lille, 09 juillet 1992, CETATEXT000008288051
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288051
Date de la décision : 09/07/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-02-02, 26-04-01 Selon l'article L. 121 du code rural concernant les servitudes relatives à l'entretien des cours d'eau, dans sa rédaction issue de la loi du 8 avril 1898, portant régime des eaux, "pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi que les entrepreneurs et ouvriers". Le décret 59-96 du 7 janvier 1959, en obligeant dans son article 1, les riverains de certains cours d'eau non navigables ni flottables à "permettre le libre passage, soit dans le lit desdits cours d'eau, soit sur leurs berges, dans la limite d'une largeur de 4 mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement" est intervenu en violation de l'article L. 121 du code rural. La requérante est dès lors fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette disposition réglementaire pour demander l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1984 pris pour son application par le préfet du Pas-de-Calais.
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES.
Références :
Code rural L121
Décret 59-96 du 07 janvier 1959 art. 1
Loi du 08 avril 1898
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-07-09;cetatext000008288051
