| France, Tribunal administratif de Lille, 31 mai 1979, CETATEXT000008285183
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285183
Date de la décision : 31/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01, 44-02-02-01 La demande d'annulation d'une autorisation d'une porcherie d'élevage de 75 truies et 2 verrats est rejetée car, par suite de modification de la nomenclature, qui soumet à déclaration les porcheries de 50 à 450 animaux de plus de 30 kg, la porcherie litigieuse, dont il n'est pas établi par la requérante qu'elle compterait le nombre d'animaux la soumettant à autorisation, est rangée dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration, ce qui rend inopérants les moyens basés sur la violation de la procédure d'autorisation des établissements classés et des règles de fond imposant notamment l'obligation d'éloignement par rapport aux habitations et aux voies publiques. Il appartient toutefois à la requérante si elle s'y croit fondée, de demander au Préfet en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976, de prendre par arrêté toutes prescriptions spéciales complémentaires qui s'avéreraient nécessaires pour garantir, notamment, la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques contre les inconvénients inhérents à l'exploitation de la porcherie litigieuse si les prescriptions auxquelles elle est actuellement soumise se révélaient insuffisantes.
Références :
Décret 76-1145 du 29 décembre 1976 nomenclature n° 58-B
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978 nomenclature n° 58-B
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 2 ET ART. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1979-05-31;cetatext000008285183
