| France, Tribunal administratif de Lille, 05 août 1975, CETATEXT000008265782

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265782
Date de la décision : 05/08/1975
Sens de l'arrêt : Supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Appellations d'origine - Mise en bouteilles limitée aux départements d'origine.

03-05-06-02, 60-01-02-01 Loi du 5 juillet 1972, relative à la commercialisation des vins à appelation d'origine contrôlée "vin d'Alsace" ou "Alsace", limitant aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin notamment les opérations de mise en bouteilles de ces vins. Interdiction de ces opérations sur le reste du territoire ayant pour but de limiter, d'une part, la fraude et ayant ainsi un but d'intérêt général, d'autre part, une concurrence accrue faite aux producteurs de ces vins, notamment par des producteurs ou négociants étrangers. En l'absence d'une disposition expresse de la loi ou d'une indication de ses travaux préparatoires déniant tout droit à réparation aux marchands désormais empêchés de mettre ces vins en bouteilles, cette mesure restrictive de la liberté du commerce engage la responsabilité de l'Etat à leur égard sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité du fait des lois - Vins d'appelation d'origine contrôlée - Mise en bouteilles limitées aux départements d'origine.

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Références :

Loi 72-618 du 05 juillet 1972

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1975-08-05;cetatext000008265782