01/07/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008265523
| France, Tribunal administratif de Lille, 01 juillet 1975, CETATEXT000008265523
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265523
Date de la décision : 01/07/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Dérogation à la fermeture dominicale - Motifs - Illégalité.
66-02-02 L'article L. 221-6 du code du travail autorise une dérogation au repos hebdomadaire simultané du personnel d'une entreprise s'il est préjudiciable au public ou s'il compromet le fonctionnement de l'entreprise. Erreur de droit commise par un préfet qui, pour rejeter une demande de dérogation, s'est fondé sur l'avis défavorable des syndicats, le peu d'intérêt des consommateurs et la perturbation de la vie familiale du personnel, sans rechercher si la fermeture dominicale de l'établissement compremettait son fonctionnement.
Références :
Code du travail L221-6 Code du travail R221-2
Composition du Tribunal
Président : M. Laulhe
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1975-07-01;cetatext000008265523
