| France, Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 1975, CETATEXT000008264275
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264275
Date de la décision : 28/01/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Bail à la construction consenti par une commune à une société sur une parcelle du domaine privé communal, pour une période de 45 ans, en vue de construire et d'exploiter une patinoire dont la possession reviendra à la commune, sans indemnité, à l'expiration du bail. Cette convention portant sur la réalisation d'un ouvrage public en vue de développer l'équipement sportif de la commune, ainsi que d'améliorer le service de l'éducation physique, des sports et des loisirs, et associant la société à l'éxécution d'un service public, présente le caractère d'un contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à cette convention.
39-03-02-02 Société chargée par une commune, en vertu d'un contrat administratif, de réaliser la construction d'une patinoire, puis d'assurer son exploitation. La difficulté de susciter dans la population la pratique des sports sur glace et le faible intérêt du public pour la patinoire n'excédant pas les aléas dont la société pouvait tenir compte et qu'elle pouvait prévoir en contractant. Société n'établissant pas que son déficit soit sans rapport avec la qualité de sa gestion et, par suite, non fondée à demander la résiliation du contrat ou une indemnité d'imprévision.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1975-01-28;cetatext000008264275
