| France, Tribunal administratif de Lille, 29 octobre 1974, CETATEXT000008263244

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263244
Date de la décision : 29/10/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Notion - Créance vis-à-vis d'un dépositaire livreur du contribuable - Facturation interne à l'entreprise.

19-04-02-01-03-02, 19-04-02-01-04-04 Pour retracer dans sa comptabilité ses relations avec un de ses employés, dépositaire livreur, l'entreprise le débitait de la valeur des marchandises qu'elle lui confiait et le créditait du montant des ventes qu'il effectuait. Mais en réalité les marchandises ne cessaient d'appartenir à l'entreprise qu'au moment de leur vente à la clientèle et leur livraison au dépositaire ne constituait pas une transaction commerciale. Les "créances" ainsi inscrites en comptabilité ne pouvaient donner lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour créance douteuse - Notion de créance - Facturation interne à l'entreprise.

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Références :

CGI 39-1 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1974-10-29;cetatext000008263244