| France, Tribunal administratif de Lille, 18 juin 1974, CETATEXT000008275211
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275211
Date de la décision : 18/06/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-01-02 En l'absence de tout bouleversement de l'économie du contrat, alors qu'il n'est même pas allégué qu'elle se soit trouvée en déficit, une entreprise n'est pas fondée à demander l'octroi d'une indemnité pour charges extra-contractuelles à raison des difficultés de main-d'oeuvre rencontrées lors des événements de mai juin 1968.
39-05-02, 39-05-05 En l'absence de constatation dans les délais requis par les stipulations contractuelles et à défaut, pour le maître de l'ouvrage, d'avoir avisé l'entrepreneur, conformément aux clauses du cahier des charges applicable au marché, des motifs qui faisaient obstacle à la constatation de ses droit à acompte, intérêts moratoires ayant couru de plein droit, en application des dispositions de l'article 353 du code des marchés publics, 15 jours après l'expiration des délais fixés pour procéder aux constatations et jusqu'au jour de la notification du décompte définitif, constitutif de la première constatation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1974-06-18;cetatext000008275211
