| France, Tribunal administratif de Lille, 18 juin 1974, CETATEXT000008275205

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275205
Date de la décision : 18/06/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par le mauvais agencement d'un fossé dont le creusement a été constitutif d'une voie de fait - Compétence de la juridiction administrative.

17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02, 67-02-01 Commune ayant creusé dans un terrain appartenant à des particuliers et sans leur consentement un profond fossé destiné à recevoir les eaux usées. Action ayant constitué une voie de fait dont les intéressés ont obtenu réparation devant les tribunaux judiciaires. Mais compétence de la juridiction administrative pour connaître de leur demande tendant à ce que leur soit octroyée une indemnité à raison du préjudice subi, par suite du mauvais agencement du fossé, la commune en étant devenue propriétaire à la suite d'une ordonnance d'expropriation et le dommage subi constituant, dès avant cette date, un dommage de travaux publics.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Voie de fait - Dommages de travaux publics consécutifs à une voie de fait - Compétence de la juridiction administrative.

60-04-01-05, 67-03-03-03 A constitué un dommage anormal et spécial, excédant les inconvénients normaux du voisinage, le dommage subi par les propriétaires d'un café-dancing en raison de l'afflux, sur leur fonds, de rats et de moustiques, ainsi que d'odeurs pestilentielles, provoqués par le mauvais agencement de la pente et de l'exutoire d'un fossé destiné à recevoir les eaux usées de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudices présentant ce caractère - Afflux de rats et de moustiques dans un immeuble.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé par le mauvais agencement d'un fossé dont le creusement a été constitutif d'une voie de fait.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Fossé destiné à recevoir les eaux usées - Afflux de rats et de moustiques dans un immeuble et odeurs.

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Références :

Loi du 31 décembre 1966 art. 31

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1974-06-18;cetatext000008275205