| France, Tribunal administratif de Lille, 15 juin 1974, CETATEXT000008275199

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275199
Date de la décision : 15/06/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Rupture des pourparlers engagés avec une société en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une Z - A - C - [1] Absence de lien contractuel - [2] Responsabilité - Faute de nature à engager la responsabilité de la communauté urbaine.

16-08-03[1], 39-01-01, 39-02-03 Président d'une communauté urbaine ayant mis fin aux pourparlers engagés avec une société privée en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une Z.A.C.. La société ne peut se prévaloir d'aucune obligation contractuelle pour obtenir réparation du préjudice subi, dès lors que les lettres échangées entre les parties n'ont pu valoir signature de la convention envisagée ni être regardées comme réalisant un accord préalable créant des liens contractuels et qu'une telle convention n'aurait pu engager la personne publique intéressée qu'après approbation par l'autorité compétente.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence de contrat - Echange de lettres ne pouvant valoir signature d'une convention.

16-08-03[2], 60-01-02-02-01, 60-04-01-01 En décidant de mettre fin aux pourparlers engagés avec une société privée en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une Z.A.C. et alors qu'une délibération non rapportée du conseil de la communauté lui faisait l'obligation de passer la convention envisagée, le président d'une communauté urbaine a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet organisme. Société n'ayant cependant subi aucun préjudice dès lors que les motifs retenus par le président étaient de nature à justifier à la fois un retrait de la délibération du conseil, laquelle n'avait créé aucun droit au profit de la société et une refus d'approbation de la part de l'autorité compétente.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Convention passée avec une société en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une Z - A - C.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Rupture des pourparlers engagés avec une société en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une Z - A - C.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - RUpture des pourparlers engagés avec une société en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une Z - A - C.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1974-06-15;cetatext000008275199