16/11/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008272277
| France, Tribunal administratif de Lille, 16 novembre 1973, CETATEXT000008272277
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272277
Date de la décision : 16/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Transports urbains - Notion de périmètre urbain - Cas d'une communauté urbaine
65-02 Le Ministre des transports a étendu le périmètre urbain de l'agglomération lilloise comprenant Lille et Roubaix-Tourcoing, à l'ensemble de la communauté urbaine de Lille, c'est à dire 86 communes dont certaines en zone rurale. Le ministre a méconnu l'article 4, al. 4 du décret du 22 novembre 1971 qui stipule que "un périmètre urbain peut englober le territoire d'une ville et des ensembles bâtis de sa périphérie". Annulation.
Références :
Décret du 11 septembre 1967
Décret du 22 novembre 1971 art. 4 AL. 4
Décret 49-1473 du 14 novembre 1949
Loi 66-1069 du 31 décembre 1966 art. 4
Composition du Tribunal
Président : M. Mentre
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1973-11-16;cetatext000008272277
