| France, Tribunal administratif de Lille, 08 août 1973, CETATEXT000008263375
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263375
Date de la décision : 08/08/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Utilisation de méthodes ergothérapiques.
60-02-01-01-01 Accident survenu à une malade d'un hôpital psychiatrique, ayant fait une chute dans la cour du centre de soins alors qu'il nettoyait les vitres d'une fenêtre du premier étage, dans le cadre d'une réadaptation ergothérapique. Absence de responsabilité de l'hôpital du seul fait de l'utilisation de cette méthode, l'hôpital n'ayant commis aucune faute de surveillance eu égard à l'état du malade tel qu'il était connu au moment de l'accident.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1973-08-08;cetatext000008263375
