| France, Tribunal administratif de Lille, 30 juillet 1973, CETATEXT000008272188

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272188
Date de la décision : 30/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Faute lourde - Absence.

60-02-04 Requérant demandant réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un retard dans la transmission d'un télégramme. La responsabilité de l'administration des P. et T. ne peut être engagée en l'absence de faute lourde.

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Références :

Code des postes et télécommunications L37

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1973-07-30;cetatext000008272188