| France, Tribunal administratif de Lille, 07 mai 1973, CETATEXT000008293035
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293035
Date de la décision : 07/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS [LOI DU 04-08-1964] -
26-04-01-02 L'article 1 de la loi du 4 août 1962 instituant au profit des collectivités publiques le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés pour l'évacuation des eaux, ne fait aucune distinction selon l'usage auquel répond l'adduction d'eau et en particulier ne subordonne pas l'institution de la servitude à la condition que l'eau soit destinée seulement à l'alimentation humaine. Légalité d'une décision instituant une servitude pour le passage de canalisations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées d'une piscine.
Références :
Décret 64-153 du 15 février 1964
Loi 62-904 du 04 août 1962 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1973-05-07;cetatext000008293035
