18/10/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008247395
| France, Tribunal administratif de Lille, 18 octobre 1967, CETATEXT000008247395
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247395
Date de la décision : 18/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Besoins de l'exploitation agricole.
08-02-01 Rejet fondé sur une situation future. Annulation.
Composition du Tribunal
Président : M. Mentré
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1967-10-18;cetatext000008247395
