16/03/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280627
| France, Tribunal administratif de Lille, 16 mars 1966, CETATEXT000008280627
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280627
Date de la décision : 16/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES -
55-03-04-01-01 Limitation du nombre des officines. Pouvoir de dérogation du ministre. Appréciation d'opportunité non discutable au contentieux. Contrôle de l'exactitude matérielle des faits. Dérogation accordée compte tenu de l'accroissement général de population depuis le dernier recensement et de la desserte d'un nouveau groupe d'habitation en construction.
Composition du Tribunal
Président : M. Colin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1966-03-16;cetatext000008280627
