| France, Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 1966, CETATEXT000008264916

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264916
Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

62-01-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Mesures concernant le personnel des caisses - Annulation dans l'intérêt financier de l'organisme.

62-01-03-02 Institution d'un chèque restaurant financé par le compte de gestion administratif. Mesure non obligatoire. Charge non inférieure à celle qui résulterait de l'établissement d'un réfectoire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1966-01-26;cetatext000008264916