ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - CADélégation du président du conseil général aux chefs des services du département - Délégation en matière de police - Illégalité.
01-02-05-01, 135-03-01-02-02-02 Si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent au président du conseil général la faculté de déléguer une partie de ses fonctions en matière de police à l'un des vice-présidents ou à d'autres membres du conseil général, les dispositions du second alinéa de cet article ne lui permettent pas la délégation de ces fonctions aux responsables des services du département.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - COMPETENCES - CADélégation de fonctions aux chefs des services du département - Délégation en matière de police - Illégalité.
Fonds documentaire : Legifrance