| France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 1996, 962557

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : 962557
Date de la décision : 21/11/1996
Sens de l'arrêt : Astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de prononcer une astreinte.

54-03-015-03, 54-06-07-008 Pour assurer l'exécution de ses décisions, le juge des référés peut assortir sa condamnation au paiement d'une provision d'une astreinte, dès lors que l'article L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne limite pas ses pouvoirs dans ce domaine.

- RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Prescription d'une mesure d'exécution.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-3

1.

Rappr. CE Section 1965-07-13 Office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine, p. 343 ;

CE Assemblée 1974-05-10 Barre et Honnet, p. 276

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-11-21;962557