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21/11/1996 | FRANCE | N°962557

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 1996, 962557



Sens de l'arrêt : Astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Analyses

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de prononcer une astreinte.

54-03-015-03, 54-06-07-008 Pour assurer l'exécution de ses décisions, le juge des référés peut assortir sa condamnation au paiement d'une provision d'une astreinte, dès lors que l'article L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne limite pas ses pouvoirs dans ce domaine.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Prescription d'une mesure d'exécution.


Références
1. Rappr. CE Section 1965-07-13 Office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine, p. 343 ; CE Assemblée 1974-05-10 Barre et Honnet, p. 276

Références
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-3


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Braud, juge des référés

Origine de la décision
Date de la décision : 21/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 962557
Numéro NOR : CETATEXT000008290919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-11-21;962557 ?
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