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06/11/1996 | FRANCE | N°94298

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 novembre 1996, 94298



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Articles 9 et 12 du décret-loi du 29 octobre 1936 - Notification tardive du relevé du compte de cumul - Conséquences.

36-08-04 Le relevé du compte de cumul doit être adressé au fonctionnaire dans les six mois qui suivent l'année concernée, à peine de nullité de la procédure engagée après l'expiration de ce délai. L'agent peut opposer cette nullité même s'il a, antérieurement à la procédure contentieuse, demandé que certaines sommes soient rattachées à une année antérieure. En l'espèce, le relevé du compte de cumul de l'année 1990 a été notifié par lettre du 10 mars 1992, et celui de l'année 1991 par lettre reçue le 3 juillet 1992. L'agent avait, dans un premier temps, demandé le rattachement à l'année 1990 de certaines sommes figurant sur le relevé de 1991 ; ce qui avait été accepté, mais n'avait pas conduit l'administration à écarter le dépassement de la limite du cumul. Deux titres de perception avaient été émis, l'un au titre de 1990, l'autre au titre de 1991.


Références
1. Cf CE Section 1964-03-06 Benoit, p. 163
Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Jayet
Rapporteur public ?: M. du Besset

Origine de la décision
Date de la décision : 06/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 94298
Numéro NOR : CETATEXT000008290664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-11-06;94298 ?
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