| France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 juin 1995, 924450

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : 924450
Date de la décision : 06/06/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Annulation d'une mutation d'office pour vice de procédure - Exécution.

36-05-01-02 Par jugement en date du 6 juin 1995 le tribunal administratif de Grenoble a annulé la mutation d'un infirmier hospitalier d'un service à un autre au motif que cette décision avait été prise sans consultation de la commission administrative paritaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-06-06;924450