| France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 décembre 1992, CETATEXT000008266837
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266837
Date de la décision : 02/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-01, 30-02-01-01 Aux termes de l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 modifié, "l'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves .... Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation de l'élève ou d'un groupe d'élèves l'exige ...". En l'espèce, la situation de l'élève, telle qu'elle résultait notamment de son attitude en classe et de son niveau scolaire, exigeait un examen par l'équipe éducative avant de décider son redoublement de la deuxième année du cours élémentaire. A défaut de cette consultation de l'équipe éducative, la décision par laquelle la directrice de l'école décide de faire redoubler la deuxième année du cours élémentaire par un élève est prise à la suite d'une procédure irrégulière.
Références :
Décret 76-1301 du 28 décembre 1976 art. 19
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-12-02;cetatext000008266837
