| France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 mai 1992, CETATEXT000008285704
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285704
Date de la décision : 06/05/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension d'un an en cas de conduite en état alcoolique (art. L. 18 du code de la route) - Assimilation à la conduite en état alcoolique du refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie - Légalité.
49-04-03-01 L'article L. 1 du code de la route punit la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Le dernier alinéa de cet article assimile à cette infraction le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage d'imprégnation alcoolique par l'air expiré ou par prélèvement sanguin. L'article L. 18 du même code prévoit que la durée de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet, pourra être portée à un an en cas de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique. Par suite, doit être regardé comme fondé en droit l'arrêté préfectoral visant ledit article L. 1 et prononçant la suspension pour un an du permis d'un automobiliste ayant refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage d'imprégnation alcoolique.
Références :
Code de la route R268-5, L1, L18
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-05-06;cetatext000008285704
