| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 1987, 28107
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 28107
Date de la décision : 16/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Construction d'une microcentrale hydroélectrique - Dossier incomplet - Défaut d'étude d'impact - Conditions de fond non remplies - Refus d'autorisation - Légalité.
44-01-01-01-01 En l'absence d'étude d'impact, le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation de disposer de l'énergie électrique dont la puissance maximum brut dépasse 500 KW, alors que, par ailleurs, aucun dispositif ne garantirait en permanence la préservation de la faune aquatique.
Références :
Arrêté préfectoral du 25 juin 1985 Haute-Savoie décision attaquée confirmation
Code rural 410
Décret 81-375 du 15 avril 1981 art. 4
Loi du 16 octobre 1919 art. 16
Loi 84-512 du 29 juin 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-12-16;28107
