| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 novembre 1981, CETATEXT000008279848

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279848
Date de la décision : 27/11/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Porcherie industrielle d'engraissement et porcherie de transit - Inobservation des prescriptions imposées et de la mise en demeure de régulariser la situation - Suspension de l'activité - Légalité.

44-02-02-01 La décision de suspension de l'exploitation d'une porcherie industrielle d'engraissement est légale car l'intégralité des prescriptions imposées [construction d'une fosse étanche, remise en état des sols pour permettre l'écoulement des liquides résiduaires, nettoyage général de la porcherie] n'avait pas été respectée. La décision de suspension de l'exploitation de la porcherie de transit, même si celle-ci était inoccupée, est légale car l'exploitant n'avait pas respecté la mise en demeure de déposer son dossier complet de régularisation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux de l'annulation - Préjudice subi - Moyen inopérant.

44-02-03 Le moyen tiré de l'existence d'un préjudice est inopérant dans le cadre d'un contentieux de légalité.

---

Références :

Arrêté préfectoral du 05 septembre 1978 Drôme
Arrêté préfectoral du 25 janvier 1979 Drôme Decision attaquée Confirmation
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 23, ART. 24

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1981-11-27;cetatext000008279848