| France, Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 1981, CETATEXT000008247293
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247293
Date de la décision : 19/08/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R. 111-20 du Code de l'urbanisme [2ème alinéa] - Aménagements aux règles prévues aux articles R. 111-18 et 19 - Portée.
68-03-03-01 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme ont seulement pour effet de permettre au préfet de prendre, par voie générale, des mesures tendant à anticiper sur les règles figurant dans le P.O.S. à l'étude mais ne l'autorisent pas, à l'occasion de l'instruction d'une demande de permis de construire, à substituer aux dispositions des articles R. 111-18 et R. 111-19 les règles devant figurer dans le P.O.S. en cours d'élaboration.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 janvier 1980 Savoie permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-18
Code de l'urbanisme R111-19
Code de l'urbanisme R111-20 al. 1, al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1981-08-19;cetatext000008247293
