| France, Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 1980, CETATEXT000008291815
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291815
Date de la décision : 12/12/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-05-03-01-02, 44-01 Il ressort des statuts de l'association des habitants de la zone du lac d'Annecy-le-Vieux que cette association régulièrement déclarée poursuit des activités désintéressées dans les domaines de l'amélioration du cadre de vie et de la protection de la nature ou de l'environnement. Exerçant ces activités depuis plus de trois ans cette association remplit par suite les conditions requises tant par les dispositions des articles L. 121-8 et L. 160-1 du code de l'urbanisme que par celle de la loi du 10 juillet 1976 pour être agréée. Par suite le préfet de Haute-Savoie ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit et poser une condition non prévue par les textes, refuser l'agrément sollicité par l'association au motif que celle-ci n'était qu'une association de quartier.
Références :
Code de l'urbanisme L121-8
Code de l'urbanisme L160-1
Décision du 03 octobre 1978 Haute-Savoie Decision attaquée Annulation
Décret 77-760 du 07 juillet 1977 ART. 6 par. G
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 40
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1980-12-12;cetatext000008291815
