| France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 1980, CETATEXT000008278297

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278297
Date de la décision : 26/03/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Service d'études organisé dans un école primaire à la demande de la commune - Obligation de verser au directeur une rémunération spéciale.

16-05-01-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 10-4° de l'arrêté du 18 janvier 1887 et de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1968 que, lorsqu'un service d'études en dehors du temps de présence obligatoire des élèves a été organisé à la demande d'une commune, ce service est obligatoire pour le directeur d'école primaire et qu'il doit faire l'objet de la part de la commune d'une rémunération spéciale à raison de la surveillance générale dudit service.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Service d'études organisé à la demande de la commune - Droit à rémunération particulière du directeur de l'école.

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Références :

Arrêté du 18 janvier 1887 ART. 10 4°
Arrêté du 25 avril 1968 ART. 1
Décision du 18 octobre 1977 La Côte Saint André Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1980-03-26;cetatext000008278297