| France, Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 1979, CETATEXT000008275390
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275390
Date de la décision : 12/12/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Reprise de concession perpétuelle - Notification obligatoire aux intéressés, sauf formalité impossible.
16-06 Le décret du 25 avril 1924 modifié, portant R.A.P. pour l'application de la loi du 3 janvier 1924 donnant aux communes la faculté d'accorder des concessions centenaires dans les cimetières n'a pu déroger légalement, en son article 7, aux dispositions de l'article 96 de la loi du 5 avril 1884, devenu l'article L. 122-29 du code des communes, relatives à l'obligation de notifier individuellement les arrêtés du maire qui ne contiennent pas des dispositions générales. Par suite, un arrêté de reprise de concession perpétuelle doit être notifié aux intéressés, sauf si cette formalité est impossible faute pour le maire de connaître l'existence des descendants ou successeurs des concessionnaires ou d'une personne chargée de l'entretien de la concession.
Références :
Code de l'administration communale 83
Code des communes L122-29
Décret du 25 avril 1924 art. 7, art. 2 ET art. 4
Loi du 05 avril 1884 art. 96
Loi du 03 janvier 1925
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-12-12;cetatext000008275390
