| France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 1979, CETATEXT000008272557
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272557
Date de la décision : 14/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Information sur le droit de se faire assister par un conseil - Syndic du règlement judiciaire.
19-01-03-01 L'administration a régulièrement averti le contribuable de la possibilité de se faire assister par un Conseil mais n'a pas averti, dans les mêmes conditions, le syndic du règlement judiciaire. Régularité de la procédure ainsi suivie, dès lors que la mise en état de règlement judiciaire n'emporte aucun transfert de propriété au profit de la masse des créanciers et que la décision de se faire assister par un conseil au cours d'une vérification constitue un acte conservatoire que le contribuable en règlement judiciaire peut accomplir sans l'assistance du syndic.
Références :
CGI 1649 septiès
CGI 1938 5
CGI 1959 2
LOI du 22 octobre 1940 ART. 3
LOI du 26 septembre 1948 ART. 93
LOI 67-563 du 13 juillet 1967 ART. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-11-14;cetatext000008272557
