| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 1979, CETATEXT000008271047
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271047
Date de la décision : 24/10/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Construction non exemptée par les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme - Cheminée d'une installation d'incinération.
68-03-01-01 Les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, qui définissent les travaux, ouvrages ou installations exemptés de permis de construire, en y incluant notamment les poteaux et pylones de moins de 12 m de hauteur concernant le service des télécommunications, n'autorisent pas une telle exemption dans le cas d'une cheminée d'une installation d'incinération, même si sa hauteur n'excède pas 12 mètres.
Références :
Code de l'urbanisme L421-1
Code de l'urbanisme L422-1
Code de l'urbanisme R422-1
Code de l'urbanisme R422-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-10-24;cetatext000008271047
