| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1979, CETATEXT000008271051
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271051
Date de la décision : 03/10/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Extension sans autorisation d'une installation de concassage-criblage-lavage de matériaux - Mise en demeure de faire cesser l'exploitation et apposition de scellés - Légalité.
44-02-02-01 La mise en demeure du préfet de faire cesser l'exploitation de deux nouveaux postes de traitement installés postérieurement à la modification de la nomenclature et constituant une extension de l'installation de concassage-criblage-lavage de matériaux, ainsi que l'apposition de scellés qui est justifiée par le refus du requérant de respecter cette mise en demeure, sont légales car d'une part le grave préjudice [interdiction d'exercer l'activité, licenciement du personnel] causé selon l'exploitant par ces décisions est sans influence sur leur légalité, d'autre part ces modifications notables de l'installation ne bénéficient pas des droits acquis et enfin malgré le sursis à statuer opposé à la demande d'extension, qui n'a pas été frappé de recours, la société a exploité ces nouvelles installations sans autorisation.
Références :
Décret 64-303 du 01 avril 1964 ART. 31, ART. 32
LOI du 19 décembre 1917 ART. 36
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-10-03;cetatext000008271051
