| France, Tribunal administratif de Grenoble, 04 avril 1979, CETATEXT000008265594

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265594
Date de la décision : 04/04/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Refus de nomination dans un office de notaire fondé sur l'état de santé psychique du candidat.

01-05-03-02, 54-07-02-04[1], 55-02-03[1] Le motif tiré de l'état de santé psychique d'un candidat à la nomination dans un office de notaire est au nombre de ceux que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice peut légalement invoquer pour refuser cette nomination, sur la base des dispositions du décret du 5 juillet 1973.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Refus de nomination dans un office de notaire fondé sur l'état de santé psychique du candidat.

54-07-02-04-01, 55-02-03[2] L'appréciation à laquelle se livre le Garde des Sceaux, ministre de la Justice en refusant la nomination d'un candidat dans un office de notaire est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus de nomination dans un office de notaire.

01-05-04, 54-07-02-04[2], 55-02-03[3] Le refus du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de nommer un candidat à un office de notaire, fondé sur l'état de santé psychique de ce candidat, est entaché en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - [1] Erreur de droit - Absence - Refus de nomination dans un office de notaire fondé sur l'état de santé psychique du candidat - [2] Erreur manifeste - Refus denomination dans un office de notaire fondé sur l'état de santé psychique du candidat.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - Refus de nomination dans un office - [1] Motif légal - [2] Contrôle du juge - [3] Erreur manifeste d'appréciation.

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Références :

Décret du 05 juillet 1973 ART. 45 et suivants

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-04-04;cetatext000008265594