| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 1978, 12437
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 12437
Date de la décision : 27/09/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Canalisation de transport de gaz naturel.
44 L'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977 prévoit que l'étude d'impact n'est obligatoire que pour les projets dont l'enquête publique, si elle est nécessaire, a été prescrite après le 1er janvier 1978. L'arrêté autorisant l'établissement de servitudes en vue de la réalisation de transport de gaz naturel n'avait pas besoin d'être accompagné d'une étude d'impact dès lors que l'enquête publique a été prescrite le 30 septembre 1977. Enfin, le juge administratif n'a pas le pouvoir de prononcer le sursis à exécution de travaux de construction. La requête tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution des travaux d'installation d'une canalisation de gaz naturel doit être rejetée.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19 et ART. 5
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1978-09-27;12437
