| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 juin 1978, CETATEXT000008264314
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264314
Date de la décision : 28/06/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Droits respectifs d'une caisse primaire d'assurance-maladie et d'une société mutualiste.
60-05-04 Lorsque ses statuts prévoient, en application de l'article 5 du code de la mutualité, qu'elle sera subrogée de plein droit au membre participant victime d'un accident dans une action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elle aura supportées, une société mutualiste doit venir, pour le remboursement de ses prestations, au même rang que la caisse primaire d'assurance maladie. Par suite, il y a lieu, le cas échéant, de faire entre elles une répartition au marc le franc.
Références :
Code de la mutualité 5
Code de la sécurité sociale 397 [1974]
LOI du 27 décembre 1973 ART. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1978-06-28;cetatext000008264314
