| France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 décembre 1977, CETATEXT000008290029

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290029
Date de la décision : 21/12/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décisions des commissions paritaires départementale et nationale de sécurité sociale.

60-01-04-01, 62-02-01 Les commissions paritaires départementales et nationales de sécurité sociale instituées par le décret du 12 mai 1960 constituent des autorités administratives exerçant leurs attributions au nom et pour le compte de l'Etat et dont les agissements ou les abstentions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Un médecin à qui une commission paritaire départementale puis la commission paritaire nationale ont refusé illégalement le droit permanent à dépassement d'honoraires par décision en date du 2 décembre 1974 est en droit d'obtenir une indemnisation dans la mesure où cette décision lui a causé un préjudice.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins - Droit permanent à dépassement d'honoraires - Illégalité engageant la responsabilité de l'Etat.

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Références :

Décret 60-451 du 12 mai 1960 ART. 8 PARG. 3
Décret 60-643 du 04 juillet 1960 ART. 10
Décret 60-643 du 04 juillet 1960 ART. 9 AL. 1, ART. 2 et 16
Décret 66-21 du 07 janvier 1966 ART. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-12-21;cetatext000008290029