| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 1975, CETATEXT000008278128
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278128
Date de la décision : 28/05/1975
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-02, 23-07, 36-02-01 Selon les dispositions d'un acte dit loi du 2 novembre 1940, les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de seconder le préfet dans sa charge des intérêts nationaux sont fonctionnaires de l'Etat. Le fait que les départements puissent recruter des agents départementaux pour faire face aux tâches incombant spécifiquement à ces collectivités décentralisées ne perment pas d'affecter ces derniers à des tâches dévolues aux fonctionnaires du cadre national. Illégalité de la délibération d'un conseil général ayant pour objet, d'une part, de créer des emplois de fonctionnaires départementaux dont certains étaient destinés à assurer des tâches relevant des services de l'Etat et, d'autre part, de transformer l'emploi de secrétaire particulière du préfet.
54-01-02-01 Recevabilité d'un recours formé, sans recours administratif préalable, contre une délibération du conseil général.
Références :
Loi du 01 avril 1920
Loi du 20 avril 1920
Loi du 02 novembre 1940 art. 1, 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1975-05-28;cetatext000008278128
