| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 juillet 1974, CETATEXT000008264020
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264020
Date de la décision : 03/07/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-03-01 Effondrement, sous le poids de la neige, du toit d'un bâtiment d'une caserne dans laquelle s'étaient réfugiés, à la suite du déclenchement du plan d'organisation des secours, de nombreux automobilistes bloqués par d'abondantes chutes de neige : un tel effondrement révélait un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, la charpente métallique construite en 1901 n'ayant pas été modifiée malgré des transformations ultérieures apportées à l'immeuble et n'ayant pas fait l'objet d'un quelconque examen dans les années précédant l'accident.
67-02-04-02 Effondrement, sous le poids de la neige, du toit d'un bâtiment d'une caserne dans laquelle s'étaient réfugiés, à la suite du déclenchement du plan d'organisation des secours, de nombreux automobilistes bloqués par d'abondantes chutes de neige ; administration n'étant pas fondée à soutenir que l'accident litigieux aurait été la conséquence d'un événement de force majeure dès lors qu'elle n'établit pas que l'importance des précipitations ait été supérieure à celles de même nature dont les habitants de la région gardent le souvenir et que, celles-ci durant depuis trois jours au moment de l'accident, il lui appartenait notamment de faire procéder au déneigement du toit.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1974-07-03;cetatext000008264020
