| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1973, CETATEXT000008292740

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292740
Date de la décision : 03/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Exigibilité - [2] Assiette.

19-03-05-05[1] La circonstance qu'eu égard à son implantation, la construction en cause ne serait desservie par aucun équipement communal reste sans influence sur l'exigibilité de la taxe.

19-03-05-05[2] Déterminée forfaitairement, l'assiette de la taxe peut être légalement supérieure au coût réel de la construction.

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Références :

Loi du 30 décembre 1967 art. 62, 65, 73 et 77
Loi du 31 juillet 1968

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1973-10-03;cetatext000008292740