Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292740
Date de la décision :
03/10/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Exigibilité - [2] Assiette.
19-03-05-05[1] La circonstance qu'eu égard à son implantation, la construction en cause ne serait desservie par aucun équipement communal reste sans influence sur l'exigibilité de la taxe.
19-03-05-05[2] Déterminée forfaitairement, l'assiette de la taxe peut être légalement supérieure au coût réel de la construction.
Références :
Loi du 30 décembre 1967 art. 62, 65, 73 et 77
Loi du 31 juillet 1968
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1973-10-03;cetatext000008292740