| France, Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 1973, CETATEXT000008270860
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270860
Date de la décision : 19/09/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Bourses - Bourses d'enseignement supérieur - Conditions d'octroi - Annulation du refus fondé sur l'allocation antérieure d'une bourse de service public.
30-02-05 Si les bourses d'enseignement supérieur ont pour but de permettre à des jeunes gens appartenant à des catégories sociales défavorisées de mener à leur terme des études universitaires complètes, les bourses de service public ont pour objet spécifique de favoriser le recrutement des fonctionnaires de l'Etat ; ces deux allocations ne répondant pas au même objet et n'étant pas soumises au même régime juridique, annulation du refus par le ministre d'octroyer une bourse d'enseignement supérieur à un étudiant ayant déjà bénéficié d'une bourse de service public.
Références :
Décret du 09 janvier 1925
Décret du 23 février 1941
Décret du 09 octobre 1945
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1973-09-19;cetatext000008270860
