| France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 1973, CETATEXT000008291501

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291501
Date de la décision : 21/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I]. - Exemption des plus-values taxées selon des règles propres dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [article 150 ter IV du C.G.I.] - dispositions non applicables aux entreprises dont les résultats sont imposés selon le régime du forfait.

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Références :

CGI 150 TER
CGI 1649 Quinquies E

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1973-03-21;cetatext000008291501