19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I]. - Exemption des plus-values taxées selon des règles propres dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [article 150 ter IV du C.G.I.] - dispositions non applicables aux entreprises dont les résultats sont imposés selon le régime du forfait.
CGI 150 TER
CGI 1649 Quinquies E