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§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 12 novembre 1974, CETATEXT000008275264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275264
Numéro NOR : CETATEXT000008275264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1974-11-12;cetatext000008275264 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation dans l'intérêt du service - Notion - Mutation à l'issue d'un congé administratif - Officier contrôleur de la circulation aérienne.

36-05-01-02, 36-05-04 Compte tenu des nécessités de la sécurité aérienne et de l'obligation d'assurer un service permanent, c'est à bon droit que l'administration a pu déclarer vacant le poste occupé, dans une tour de contrôle d'aérodrome, par l'intéressé, officier-contrôleur de la circulation aérienne se trouvant en congé administratif pour une durée de cinq mois. Par suite, l'administration, qui avait l'obligation de le placer dans une situation régulière à l'issue de son congé, a pu l'affecter dans un autre aérodrome sans que cette mesure soit précédée de la communication préalable de son dossier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congés administratifs - Mutation à l'issue d'un congé administratif - Officier contrôleur de la circulation aérienne.

36-07-07 N'ouvre pas droit à la communication du dossier la mutation, à l'issue d'un congé administratif de cinq mois, d'un officier contrôleur de la circulation aérienne.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesure n'y ouvrant pas droit.


Texte :

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65
Loi 64-650 1964-07-02
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Renaud
Rapporteur ?: M. Renaud
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1974
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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