| France, Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 1979, CETATEXT000008275386

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275386
Date de la décision : 17/12/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Impossibilité de déléguer ses compétences à une autorité administrative.

03-04-03-01 En vertu de l'article 35 du code rural, la Commission départementale de remembrement a compétence exclusive pour se prononcer sur toute division envisagée de parcelles qui ont été soumises aux opérations de remembrement. Aucun texte ne l'autorise à donner délégation à une autre autorité administrative, et notamment au directeur départemental de l'agriculture, pour prendre une décision en ses lieu et place.

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Références :

Code rural 35

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1979-12-17;cetatext000008275386