| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 1979, CETATEXT000008272542
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272542
Date de la décision : 19/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - Conditions.
39-05-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 que le bénéfice du paiement direct prévu par le titre II suppose que l'entrepreneur principal ait fait accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Cet agrément n'est pas acquis du seul fait que le maître de l'ouvrage a eu connaissance de l'existence des sous-traitants et de leur présence sur les chantiers.
Références :
Code des marchés publics 359 BIS
Décret 28-PL-AN02
Décret 73-329 du 14 mars 1973
Décret-loi du 30 octobre 1935 ART. 8
LOI 75-1334 du 31 décembre 1975 TITRE II ET TITRE III, ART. 3 ET ART. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1979-11-19;cetatext000008272542
