| France, Tribunal administratif de Dijon, 11 avril 1979, CETATEXT000008265587
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265587
Date de la décision : 11/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Procédure de référé - Projet de remembrement.
44-01-01 Il ressort du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 que l'absence d'étude d'impact ne peut être constatée selon une procédure d'urgence que si une requête à fin de sursis à exécution d'une décision administrative a été préalablement déposée devant la juridiction administrative. Comme le Comité requérant n'a déféré au Tribunal administratif aucune décision administrative, concernant le remembrement de Bragny-sur-Saône, la requête visant à la constatation de l'absence d'étude d'impact n'est pas recevable.
Références :
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1979-04-11;cetatext000008265587
