| France, Tribunal administratif de Dijon, 07 août 1978, CETATEXT000008279638

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279638
Date de la décision : 07/08/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Champ d'application - Permis de construire - Zone d'aménagement concerté - Sursis à exécution.

44-01-01 Est rejetée la demande de sursis à exécution d'un permis de construire des immeubles collectifs et un parking car notamment, en l'espèce, l'étude d'impact n'était pas obligatoire en raison de l'article 3 b et de l'annexe II, 1° du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 qui dispense d'étude d'impact les constructions lorsqu'elles sont situées dans une zone d'aménagement concerté, dont le plan d'aménagement de zone a été approuvé.

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Références :

Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 B

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1978-08-07;cetatext000008279638