| France, Tribunal administratif de Dijon, 24 octobre 1977, CETATEXT000008249623

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249623
Date de la décision : 24/10/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Refus d'un professeur de participer à un jury - Attitude fautive.

30-01-04, 36-06-01 Professeur d'enseignement professionnel théorique ayant refusé de siéger dans un jury d'examen au motif qu'il ne répondait pas aux critères de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1975 qui fixe la composition des jurys d'examens. Dès lors que l'intéressé était parfaitement qualifié, comme il l'a reconnu lui-même, pour apprécier l'épreuve pratique dont il s'agissait et que l'administration était dans l'impossibilité de disposer d'un professeur d'enseignement pratique compétent dans la spécialité considérée, l'attitude de l'intéressé a pu, à bon droit, être assimilée à un refus de service d'examen et être prise en compte dans sa notation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Eléments pouvant être pris en compte - Attitude fautive - Refus d'un professeur de participer à un jury d'examen.

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Références :

Décret du 11 janvier 1965 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1977-10-24;cetatext000008249623